Instances - Page 3

  • L'allocation chômage ne supprime pas la pension d'invalidité

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    Chers adhérents, chères adhérentes,

    Une pension d'invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait une allocation chômage. L'article L.341-12 du Code de la sécurité sociale fixe les cas dans lesquels une pension d'invalidité et d'allocation chômage ne pourraient pas être cumulées. Cet article énonce qu'une pension d'invalidité peut être  suspendue "en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé".

    Un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2016 (pourvoi n°14-25566), en adéquation avec l'article L.341-12 du Code de la sécurité sociale, n'assimile pas le fait de percevoir une allocation chômage à la reprise d'une activité professionnelle. Pour suspendre le versement de la pension, les juges exigent donc qu'il y ait un travail et non seulement un revenu, même si ce revenu a les mêmes caractères qu'un salaire.

    Pour consulter l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation ainsi que l'article relatif à l'allocation chômage, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=19B90BBDCA455613C557F85355E519E8.tpdila09v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031899432&fastReqId=727812505&fastPos=14

    https://informations.handicap.fr/art-allocation-chomage-pension-853-8588.php

  • Prestation de compensation du handicap : le décret limitant le reste à charge refait surface

    Chers adhérents, chères adhérentes,

    A l’occasion de la séance de questions au gouvernement du 30 mars 2016, Joël Giraud, député (Radical, RSDE) des Hautes-Alpes, s’est inquiété de la non-parution de certains décrets d’application de la loi Handicap du 11 février 2005. Faute de ces textes, "les conseils départementaux improvisent et font ce qu’ils veulent ou peuvent avec les moyens que vous connaissez, de plus en plus restreints, et la chimérique péréquation".

    L'un des décrets d'application de la loi de 2005, dont il est question, concerne celui de la prestation de compensation du handicap (PCH). En attente depuis onze ans, le dernier décret d'application, qui limite le reste à charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap à 10% de leurs ressources personnelles nettes d’impôt, pourrait refaire surface. Ce retour du décret sur le reste à charge s’inscrit dans le cadre de la réflexion sur une réforme de la prestation de compensation du handicap, les choses ayant pu évoluer depuis le dernier décret d'application.

    Pour consulter l'article relatif à l'émergence du décret limitant le reste à charge veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

    http://www.unapeda.asso.fr/article.php3?id_article=2652

  • Communiqué de presse : METROPOLE DU GRAND PARIS

    Aujourd'hui sera installé le Conseil des partenaires économiques et sociaux, qui travaillera avec le conseil des élus, aux travaux de diagnostics nécessaires à la préfiguration de la Métropole du Grand Paris.
    Le Comité d'Entente région Ile de France, l'U.R.I.O.P.S.S. et la F.N.A.R.S. souhaitent sensibiliser le préfet de la région Ile de France, le préfet de la Métropole du Grand Paris et le délégué spécial de la région, à la nécessaire concertation dans les travaux avec les élus, et l'intégration en tant que  de la thématique,  du "développement social et des solidarités" afin que les questions, orientations et moyens concernant les solidarités sociales portées par les 4 conseils généraux (75-92-93-94) ne soient reportées à l'horizon 2020-21 dans les débats et travaux.

    C.Boulanger-Reijnen

    Pour consulter le communiqué de presse, cliquer : COMMUNIQUE DE PRESSE CERIDF - URIOPSS - FNARS.pdf

     

     
  • Métropole du Grand Paris : Mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris

    Communiqué de presse

    C.Boulanger-Reijnen représentera les intérêts des associations de personnes handicapées et de leurs familles en Ile de France au titre du C.E.S.E.R. Ile de France, au sein du conseil des partenaires économiques et sociaux composé de trois collèges de 20 membres chacun.Nouvelle image.png

    La Métropole du Grand Paris définira et mettra en œuvre les actions métropolitaines permettant d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d’une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l’ensemble du territoire national.

    Membre du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional Ile de France, pour ce second mandat, C.Boulanger –Reijnen siège au sein des commissions suivantes :

    Action européenne et internationale (vice-président) - Finances et Plan - Métropole du Grand Paris – Santé, solidarités et affaires sociales – Tourisme, sports et loisirs – Transports.

     

    Responsable du conseil politique APF de la région Ile de France et du conseil départemental APF du Val de Marne, il assume également la vice – présidence du C.D.C.P.H. du Val de Marne ainsi que celle de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) au sein de la M.D.P.H. du Val du Marne.