25/04/2016

Prestation de compensation du handicap : le décret limitant le reste à charge refait surface

Chers adhérents, chères adhérentes,

A l’occasion de la séance de questions au gouvernement du 30 mars 2016, Joël Giraud, député (Radical, RSDE) des Hautes-Alpes, s’est inquiété de la non-parution de certains décrets d’application de la loi Handicap du 11 février 2005. Faute de ces textes, "les conseils départementaux improvisent et font ce qu’ils veulent ou peuvent avec les moyens que vous connaissez, de plus en plus restreints, et la chimérique péréquation".

L'un des décrets d'application de la loi de 2005, dont il est question, concerne celui de la prestation de compensation du handicap (PCH). En attente depuis onze ans, le dernier décret d'application, qui limite le reste à charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap à 10% de leurs ressources personnelles nettes d’impôt, pourrait refaire surface. Ce retour du décret sur le reste à charge s’inscrit dans le cadre de la réflexion sur une réforme de la prestation de compensation du handicap, les choses ayant pu évoluer depuis le dernier décret d'application.

Pour consulter l'article relatif à l'émergence du décret limitant le reste à charge veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.unapeda.asso.fr/article.php3?id_article=2652

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