Instances - Page 2

  • L'évolution des textes fondamentaux de l' APF

    Chers(e) adhérents(e) et Militants,

    Dans le cadre de la mise en œuvre du projet associatif "Bouger les lignes" ! Pour une société inclusive, l’APF a engagé une réflexion sur l’évolution de ses textes fondamentaux : sa charte, ses statuts et son règlement intérieur.

    Dès maintenant et jusque début mars 2017, les adhérents sont consultés à deux reprises : pour une phase d’explication et de discussion jusqu'en mai, et de mai à juin, pour le vote.

    Le projet de texte révisé des statuts est disponible auprès de toutes les délégations et consultable sur internet Nouvellegouvernance.apf.asso.fr;

    http://nouvellegouvernance.apf.asso.fr/project/reforme-des-statuts-de-l-apf/presentation/pourquoi-reformer-les-statuts

    Notre délégation organise une rencontre au mois de février 2017, lors de laquelle vous pourrez discuter de l'avenir commun, faire des propositions, avancer ensemble sur des évolutions des textes essentiels pour notre organisation, ses acteurs !

    Pour vous inscrire à la journée organisée le 15 février 2017 à la délégation, veuillez contacter l'équipe salariale par téléphone au 01-42-07-17-25 ou par mail à l'adresse suivante : dd.94@apf.asso.fr

     En pièces jointes, la lettre d’invitation et  le coupon réponse à retourner rapidement à la délégation.

    APF_Statuts.pdf

    lettre invitation pour la modification des statuts.docx

     

     

     

  • L'allocation chômage ne supprime pas la pension d'invalidité

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    Chers adhérents, chères adhérentes,

    Une pension d'invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait une allocation chômage. L'article L.341-12 du Code de la sécurité sociale fixe les cas dans lesquels une pension d'invalidité et d'allocation chômage ne pourraient pas être cumulées. Cet article énonce qu'une pension d'invalidité peut être  suspendue "en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé".

    Un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2016 (pourvoi n°14-25566), en adéquation avec l'article L.341-12 du Code de la sécurité sociale, n'assimile pas le fait de percevoir une allocation chômage à la reprise d'une activité professionnelle. Pour suspendre le versement de la pension, les juges exigent donc qu'il y ait un travail et non seulement un revenu, même si ce revenu a les mêmes caractères qu'un salaire.

    Pour consulter l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation ainsi que l'article relatif à l'allocation chômage, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=19B90BBDCA455613C557F85355E519E8.tpdila09v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031899432&fastReqId=727812505&fastPos=14

    https://informations.handicap.fr/art-allocation-chomage-pension-853-8588.php

  • Prestation de compensation du handicap : le décret limitant le reste à charge refait surface

    Chers adhérents, chères adhérentes,

    A l’occasion de la séance de questions au gouvernement du 30 mars 2016, Joël Giraud, député (Radical, RSDE) des Hautes-Alpes, s’est inquiété de la non-parution de certains décrets d’application de la loi Handicap du 11 février 2005. Faute de ces textes, "les conseils départementaux improvisent et font ce qu’ils veulent ou peuvent avec les moyens que vous connaissez, de plus en plus restreints, et la chimérique péréquation".

    L'un des décrets d'application de la loi de 2005, dont il est question, concerne celui de la prestation de compensation du handicap (PCH). En attente depuis onze ans, le dernier décret d'application, qui limite le reste à charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap à 10% de leurs ressources personnelles nettes d’impôt, pourrait refaire surface. Ce retour du décret sur le reste à charge s’inscrit dans le cadre de la réflexion sur une réforme de la prestation de compensation du handicap, les choses ayant pu évoluer depuis le dernier décret d'application.

    Pour consulter l'article relatif à l'émergence du décret limitant le reste à charge veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

    http://www.unapeda.asso.fr/article.php3?id_article=2652