Délégation Départementale APF du Val-de-Marne (94)

Le CESER Île-de-France (Conseil économique social et environnemental régional d'Île-de-France), est une assemblée consultative auprès du Conseil Régional. Il a pour mission d'étudier, de rédiger des rapports et d'émettre des avis sur les thèmes relatifs aux compétences de notre région et à leur développement. Le Conseil Régional le sollicite pour enquêter auprès d'un thème en particulier, mais le CESER peut aussi débuter une réflexion de lui-même (auto-saisine), en fonction des sujets qui peuvent attirer notre attention.

Récemment, il a publié un rapport sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans les transports en commun. Le rapport traite donc d'un sujet bien connu de l'APF et de ses adhérents. Cette enquête qui a été publié le 10 novembre 2011 est une auto-saisine du CESER, intéressé par l'application de la loi du 11 février 2005 sur l'accessibilité universelle dans notre région.

Petit rayon de soleil dans la tempête soulevée par le sénateur Paul Blanc, le 28 juillet dernier, le conseil constitutionnel a déclaré l’article 19 de la proposition de loi contraire à notre Constitution !

Le 18 juillet, les députés du Parti Socialiste à l’Assemblée Nationale avaient eu recours à une saisine du Conseil Constitutionnel, afin de censurer l’article 19 et l’article 20 de la proposition de loi Paul Blanc qui portait atteinte au principe d’accessibilité. Grâce à la mobilisation de l’APF et de ses 24 000 signataires de la pétition, ainsi que la saisine motivée du Parti Socialiste, l’article 19 a été reconnu non conforme à notre Constitution. L’article 20 reste cependant conforme selon le Conseil Constitutionnel.

La mobilisation porte ses fruits, mais ce n’est pas une occasion pour se reposer sur nos lauriers ; continuez de fréquenter la page « des bâtons dans les roues », et rallier votre entourage à la pétition. 24 000 signataires, c’est bien, 30 000 signataires, c’est mieux !

Lundi, je postais un article sur la campagne APF « des bâtons dans les roues » qui dénonçait un amendement remettant en cause l’accessibilité universelle des bâtiments neufs telle qu’elle était décrite dans la loi de 2005.

Sur le site de la campagne APF, la pétition appelait à modifier la proposition de loi de manière à rétablir la notion d’accessibilité lors de la seconde lecture par le Sénat. Cette seconde lecture, elle avait lieu hier soir, mardi 28 juin, et donc le verdict a été rendu. Au final, la « proposition de loi Paul Blanc » a été adoptée définitivement par le Sénat, et malheureusement, sans aucune modification à son texte.

Je vous donne deux adresses Internet pour en apprendre plus sur cette proposition de loi : un article du Monde qui résume rapidement la conclusion de cette seconde lecture, et pour les plus assidus, un lien direct vers la page du sénat où l’on peut trouver le texte de loi, la retranscription du débat…
De même, le débat a été diffusé ce matin par l’émission « En séance » de la chaîne Public Sénat. Je vous mets un lien vers la page Internet de l’émission ; bien que la vidéo n’y soit pas, elle sera peut-être mise en ligne dans les jours suivants.

NB : la proposition de loi visait principalement l’amélioration des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), proposition approuvée par l’ensemble du Sénat. N'hésitez à montrer votre désapprobation face à ce texte en signant la pétition sur le de la campagne "des bâtons dans les roues.

*en photo : le sénateur UMP, Monsieur Paul blanc