08/06/2016

L'allocation chômage ne supprime pas la pension d'invalidité

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Chers adhérents, chères adhérentes,

Une pension d'invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait une allocation chômage. L'article L.341-12 du Code de la sécurité sociale fixe les cas dans lesquels une pension d'invalidité et d'allocation chômage ne pourraient pas être cumulées. Cet article énonce qu'une pension d'invalidité peut être  suspendue "en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé".

Un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2016 (pourvoi n°14-25566), en adéquation avec l'article L.341-12 du Code de la sécurité sociale, n'assimile pas le fait de percevoir une allocation chômage à la reprise d'une activité professionnelle. Pour suspendre le versement de la pension, les juges exigent donc qu'il y ait un travail et non seulement un revenu, même si ce revenu a les mêmes caractères qu'un salaire.

Pour consulter l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation ainsi que l'article relatif à l'allocation chômage, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsession...

https://informations.handicap.fr/art-allocation-chomage-p...

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