Un décret du 2 février 2016 simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée.

Il ouvre la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Il prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée. Enfin, le décret réforme les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.  

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par un arrêté du 2 février 2016.

L'entrée en vigueur du présent décret est prévue le 1er juillet 2016.

Sources :

1) Décret n°2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

https://www.legifrance.gouv.fr

2) Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

https://www.legifrance.gouv.fr