Une déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire est instaurée. Pour les allocataires sans activité professionnelle, dont ceux en milieu protégé admis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), le dispositif actuel d'évaluation annuelle des ressources demeurera inchangé. Cette nouvelle mesure s'applique dès le 1er janvier 2011.

De plus, les règles de cumul entre AAH et revenus d’activité ont été modifiées. Les allocataires vont pourvoir cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire, pendant six mois à compter de la reprise d'activité.

Après cette période de cumul intégral, le montant de l’AAH sera réduit en fonction du revenu d’activité mais un abattement sera appliqué. Par exemple, si le revenu d’activité s’élève à 350 euros, seul 20 % de ce montant (soit 70 €) sera pris en compte pour le calcul des ressources déterminant le montant de l’AAH. En revanche, si l’allocataire gagne 700 €, 60 % de cette somme (soit 420 €) sera pris en compte pour le calcul des ressources.

Rappelons que l’AAH à taux plein est versé aux personnes remplissant certaines conditions et dont les ressources (en 2008) ne dépassent pas 8 543,40 € pour une personne vivant seule, 17 086,80 € pour une personne vivant en couple.

Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 (J.O. du 16)

Pour Rappel

Echancier des augmentations 2010-2011-2012 de l’allocation adulte handicapé (AAH) versée par la CAF :
1er septembre 2010 : +2,20% – 711,95 euros
1er avril 2011 :          +2,20% – 727,61 euros
1er septembre 2011 : +2,20% – 743,62 euros
1er avril 2012 :          +2,20% – 759,98 euros
1er septembre 2012 : +2,20% – 776,59 euros