Le Conseil d’Etat vient de statuer en faveur de la loi de 2005 et l’obligation sur le fait que tous les ERP (établissements recevant le public) doivent être accessibles en 2015. C’est à la suite d’un différent en 2008 que cette plainte est arrivée à la plus haute juridiction administrative : un usager avait attaqué la Communauté d’Agglomération du pays Voironnais (Isère) à cause d’un schéma directeur d’accessibilité du réseau de transports publics approuvé malgré son manque d’accessibilité. En effet, ce schéma directeur était contraire à la loi de 2005 car seulement 42.5 % des points d’arrêt du réseau de transports devaient être mis aux normes d’accessibilité, et ce pour raison d’un « coût global trop élevé ».

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 22 juin, où il spécifie qu’une excuse générale telle qu’un « coût global trop élevé » est exclu pour déroger à la mise en accessibilité des infrastructures de transports. Cependant, la dérogation n’est pas exclut dans le cadre d’une justification au cas par cas avec une étude sérieuse…

Pour plus de renseignements, un article a été publié sur le blog du magazine Faire Face. Vous pouvez également consulter le rapport sur le site du Conseil d’Etat ici !