08/06/2016

L'allocation chômage ne supprime pas la pension d'invalidité

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Chers adhérents, chères adhérentes,

Une pension d'invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait une allocation chômage. L'article L.341-12 du Code de la sécurité sociale fixe les cas dans lesquels une pension d'invalidité et d'allocation chômage ne pourraient pas être cumulées. Cet article énonce qu'une pension d'invalidité peut être  suspendue "en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé".

Un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2016 (pourvoi n°14-25566), en adéquation avec l'article L.341-12 du Code de la sécurité sociale, n'assimile pas le fait de percevoir une allocation chômage à la reprise d'une activité professionnelle. Pour suspendre le versement de la pension, les juges exigent donc qu'il y ait un travail et non seulement un revenu, même si ce revenu a les mêmes caractères qu'un salaire.

Pour consulter l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation ainsi que l'article relatif à l'allocation chômage, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsession...

https://informations.handicap.fr/art-allocation-chomage-p...

30/05/2016

MDPH Du Val de Marne - journée portes ouvertes le mardi 7 juin 2016

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Chers adhérents, chères adhérentes, 

La MDPH du Val de Marne organisera sa première journée portes ouvertes

le mardi 7 juin 2016 de 9h30 à 16h30 à la

Maison Départementale des Handicapés

7-9, voie Félix Eboué

94046 Créteil

Cette journée portes ouvertes est destinée aux usagers et aux partenaires : elle sera l’occasion de proposer des ateliers mais aussi des stands d’information. Ces derniers seront tenus par les partenaires associatifs pour informer les usagers de leurs droits (un stand handicap moteur, un stand handicap mental, un stand handicap psychique, un stand déficiences sensorielles,  un stand aide aux aidants...)

Afin de vous inscrire à cette journée portes ouvertes et de découvrir le programme des différents ateliers, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous.

http://autonomie.valdemarne.fr/cg94_autonomie/?q=node/2125

Nous comptons sur votre présence à nos côtés pour partager et échanger sur nos pratiques.

Logo MDPH 94

Logo Autonomie

12/05/2016

La carte mobilité inclusion remplacera les cartes de priorité, d'invalidité, de stationnement

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Chers adhérents, chères adhérentes,

Les cartes de priorité, d'invalidité, de stationnement, pour les personnes handicapées, seront remplacées à compter du 1er janvier 2017 par la carte mobile inclusion.

La carte mobile inclusion comprendra trois mentions possibles :

  • La mention invalidité est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.
  • La mention priorité est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.
  • La mention stationnement pour personnes handicapées est attribuée à toute personne, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Si la carte comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, elle sera délivrée à la personne en deux exemplaires : un à apposer sur sa voiture et l'autre à conserver sur soi. Les cartes délivrées antérieurement au 1er janvier 2017 restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Cette réforme ne concerne pas les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre : leur carte de stationnement continuera à être délivrée dans les mêmes conditions.

A noter, d'une part, que la fabrication de la carte de ne sera plus assurée par les MDPH mais par l'Imprimerie Nationale, permettant ainsi un raccourcissement des délais de délivrance, et d'autre part, que la carte mobilité inclusion aura le format d'une carte de crédit et sera sécurisée via la mise à disposition d'une application flashcode pour vérifier sa validité.

Pour plus d'informations, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.

https://informations.handicap.fr/art-carte-mobilite-inclu...

25/04/2016

Journées de sensibilisation aux divers handicaps organisées par l’APF en partenariat avec la ville de Limeil-Brévannes

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Chers adhérents, chères adhérentes,

La délégation APF du Val de Marne vous informe que des journées de sensibilisation au handicap moteur sont organisées en avril et mai prochains dans les écoles Pablo Picasso, Louis Pasteur, Piard et Martine Soulié.

Ce projet a pour objet de sensibiliser des élèves de classe de CE2 à CM2 sur les problématiques rencontrées par les personnes en situation de handicap.

Divers ateliers sont prévus afin de mettre en pratique ces problématiques rencontrées. Pour en savoir plus, veuillez cliquer sur ce lien.

http://www.limeil-brevannes.fr/Journees-de-sensibilisatio...

Prestation de compensation du handicap : le décret limitant le reste à charge refait surface

Chers adhérents, chères adhérentes,

A l’occasion de la séance de questions au gouvernement du 30 mars 2016, Joël Giraud, député (Radical, RSDE) des Hautes-Alpes, s’est inquiété de la non-parution de certains décrets d’application de la loi Handicap du 11 février 2005. Faute de ces textes, "les conseils départementaux improvisent et font ce qu’ils veulent ou peuvent avec les moyens que vous connaissez, de plus en plus restreints, et la chimérique péréquation".

L'un des décrets d'application de la loi de 2005, dont il est question, concerne celui de la prestation de compensation du handicap (PCH). En attente depuis onze ans, le dernier décret d'application, qui limite le reste à charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap à 10% de leurs ressources personnelles nettes d’impôt, pourrait refaire surface. Ce retour du décret sur le reste à charge s’inscrit dans le cadre de la réflexion sur une réforme de la prestation de compensation du handicap, les choses ayant pu évoluer depuis le dernier décret d'application.

Pour consulter l'article relatif à l'émergence du décret limitant le reste à charge veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.unapeda.asso.fr/article.php3?id_article=2652