La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribue un statut particulier à son titulaire et donne droit à différents avantages à l’employé et à l’employeur. Le détenteur de la RQTH n’a aucune obligation de déclarer son handicap.
Une personne handicapée en recherche d’un emploi peut :
- bénéficier d'une orientation professionnelle vers le milieu ordinaire de l’emploi et du soutien du réseau spécialisé Cap emploi
- bénéficier d'une orientation professionnelle vers une entreprise adaptée ou vers un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT)
- intégrer des stages de préformation ou de rééducation professionnelle
- éventuellement recevoir une prime à l’embauche
Le travailleur handicapé peut :
- bénéficier d’aides pour obtenir un aménagement de son poste de travail et des formations spécifiques
- avoir accès à la fonction publique par voie de concours
- bénéficier du soutien du Service d’appui pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH)
- accéder à des formations professionnelles qualifiantes et adaptées au handicap
- recevoir une prime à l’embauche au titre du premier emploi
- ne pas être licencié par son employeur en raison de son handicap sauf en cas d'inaptitude
Les avantages et les obligations pour l’employeur
Toute entreprise ou administration d’au moins 20 salariés doit employer au moins 6% de personnes handicapées dans son effectif. L’employeur peut s’affranchir de cette contrainte en passant des contrats avec des entreprises adaptées.
Vous risquez un licenciement pour inaptitude ? Une démarche de RQTH accélérée peut être déclenchée.
En cas de risque de licenciement pour inaptitude, il existe une démarche de demande de RQTH accélérée. Cette demande peut permettre de protéger le salarié en situation de handicap et de le maintenir dans l’emploi. Pour obtenir le formulaire de demande, il suffit de le télécharger sur : http://www.prithidf.org/. C’est le médecin du travail qui est à l’initiative de cette démarche. Ensuite la demande est traitée en priorité par la MDPH.
Dans le cas de la procédure accélérée, une demande de RQTH doit accompagner le certificat médical :
• au dos du certificat médical spécifique datant de moins de 6 mois
• sur papier libre
• ou sur le formulaire de demande, en ne cochant que la case de demande de RQTH
• Pièce d’identité en cours de validité
A NOTER
- Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande
La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.
- Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est conseillé de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long.