Chers adhérents, chères adhérentes,
Le Conseil d’Etat a, par décision du 24 février 2016 n°383070, enjoint au Premier Ministre de prendre le décret d’application pour la mise en place du Fonds Départemental de Compensation du Handicap dans un délai de 9 mois à compter de la présente décision. Si l’Etat ne justifie pas de l’exécution de cette décision dans ce délai, l’Etat devra verser une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cette décision aura été exécutée.
Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap est chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.
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