Conseil APF d’Ile de France

      COMMUNIQUE DE PRESSE

Mesdames les sénatrices,

Messieurs les sénateurs,

Nous avons l’honneur, au nom des adhérents, des familles, des élus APF en Ile de France de solliciter votre soutien concernant la mise en accessibilité des établissements recevant le public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, sujet qui a été en débat à la commission des affaires sociales du Sénat à l’occasion de l’examen de l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014.

 Alors que le gouvernement exprime l’intention d’une prise en compte transversale du handicap relevant d’un cadre interministériel proposé, nous attirons votre attention sur l’absence de l’insertion des lois MAPTAM, NOTRe et plus largement des conditions de négociations des CPER qui sont demeurés assez imprécis voire évasifs, sur les SDA/Ad’AP et les affectations budgétaires dédiées à l’accessibilité des bâtis et aux renouvellements des matériels roulants en Ile de France.

 La lettre circulaire 5689/SG du premier ministre du 15 novembre 2013 intégrait très précisément la prise en compte du handicap et la nécessité d’une organisation planifiée des réalisations nombreuses à prendre en compte selon les champs de compétences des collectivités territoriales, des A.O.T.

 Par ailleurs, nous souhaitons attirer votre attention sur l’avis négatif que la Commission Nationale de l'Evaluation des Normes a rendu concernant les Ad’AP notamment du fait de la complexité du processus de validation des réceptions des Ad’AP (septembre 2015).

Dans ce contexte, les services déconcentrés de l’Etat (Sous Commissions Départementales de Sécurité et d’Accessibilité) sont extrêmement sollicités par les entreprises, commerces… d’autant que nombres d’équipes municipales ayant été renouvelées, les formations sur les Ad’AP ne sont pas toutes réalisées.

A l’orée de la mise en place progressive de la future Métropole du Grand Paris, dans l’attente de la validation des contours définitifs des périmètres des conseils de territoires, alors que la région Ile de France est engagée avec l’Etat, la Société du Grand Paris, le S.T.I.F. les différents opérateurs, il devient urgent que soient intégrés à cette dynamique les diagnostics d’accessibilité qui concernent notre région.

 Au nom des élus du Conseil APF d’Ile de France, des adhérents, des familles, des sympathisants et des associations membres du Comité d’Entente régional, nous tenons à vous rappeler notre position :

• Ne pas ratifier cette ordonnance si les amendements déposés par les associations du collectif pour une France accessible ne sont pas pris en compte.

 Recevez mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l'expression de nos cordiales salutations associatives,

 En vous remerciant pour votre solidarité,

C.Boulanger-Reijnen

Représentant APF -Val de Marne

Représentant APF -Ile de France

C.E.S.E.R.-Ile de France

Mission Préfiguration Métropole du Grand Paris