10 ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005, le temps des mots et des effets d’annonce est révolu.
Passons au temps des actes concrets et ambitieux.
Dépassons les limites de cette loi et portons son esprit initial dans tous les domaines de la vie et dans le
cadre de toutes les politiques publiques, avec une approche transversale.
L’APF LANCE DONC UN APPEL D’URGENCE POUR UNE SOCIETE DU VIVRE ENSEMBLE, à construire avec les pouvoirs publics, les acteurs de la société civile et tous les citoyens concernés ou non par le handicap pour faire de l’égalité une réalité !
Loi « handicap » du 11 février 2005 : une avancée limitée…à dépasser
Par Alain Rochon, Président de l’Association des Paralysés de France (APF)
La France accessible en 2015 ! C’était LA promesse de la loi « handicap », surtout après la première loi « handicap » de 1975 qui posait déjà l’obligation d’accessibilité mais sans délai ni sanction et qui n’avait donc eu aucun impact.
Pourtant, dès les premières années suivant 2005, l’APF fait le constat de l’inertie. Ainsi, en 2008, les adhérents de l’association adoptent une motion intitulée « Accessibilité : il est urgent d’agir ! » et expriment leur inquiétude : « La majorité des décideurs publics et privés, des administrations, des collectivités territoriales, des promoteurs publics et privés, des autorités organisatrices de transports… ne s’est pas approprié cet enjeu majeur. A ce jour, de nombreux états des lieux n’ont pas été faits.
Et pourtant, il reste seulement 6 ans pour prévoir, programmer, budgétiser et… réaliser une « France accessible » !
La conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 n’a pas suffisamment souligné ces enjeux et l’urgence d’agir. Les formules incantatoires, de bonne volonté ou de pragmatisme ne suffisent plus pour mettre en oeuvre et concrétiser « l’accès à tout pour tous » (accessibilité universelle). »
L’APF n’aura de cesse pendant dix ans d’alerter pouvoirs publics et opinion sur cet enjeu majeur…
en vain ou presque. Certes, quelques acteurs « joueront le jeu » et respecteront la loi, se rendant accessibles. Mais la majorité ne va pas bouger. Pire, l’échéance de 2015 approchant, ce sont les attaques au principe d’accessibilité qui vont se multiplier.
Première alerte forte : en octobre 2010, lors de l’examen de la proposition de loi Paul Blanc ayant pour but d’améliorer « le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap », des sénateurs, sous la pression des lobbies, envisagent d’adopter des « mesures de substitution » à l’obligation d’accessibilité pour les bâtiments neufs. L’APF s’insurge et réagit avec sa campagne « Des bâtons dans les roues ».
A l’été 2011, le rapport du sénateur Eric Doligé sur la « simplification des normes applicables aux collectivités locales » remet en cause les principes fondamentaux de la loi handicap du 11 février 2005 (modification de la définition de l’accessibilité, assouplissement des possibilités de dérogations, délai de 2015 repoussé) et le président de la République demande à ce que ce rapport devienne une proposition de loi.
L’APF, consternée par cette annonce alors que Nicolas Sarkozy affirmait lors de la conférence nationale du handicap qu’il « ne céderait pas sur l’échéance de 2015 », amplifie sa mobilisation avec une journée nationale d’actions le 27 septembre.
En février 2012, l’APF finit par avoir gain de cause.
Dans les mois qui suivent, l’élection de François Hollande à la présidence de la République et la mise en place d’un nouveau gouvernement, à trois ans de l’échéance de 2015, relancent le débat.
Claire-Lise Campion est mandatée pour faire un rapport. Remis en mars 2013, il préconise la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et un délai de sept ans supplémentaire pour la mise en accessibilité.
L’APF dénonce un report déguisé de l’échéance et lance « N’écoutez pas les lobbies », une campagne pour dénoncer les lobbies « anti-accessibilité », la pression qu’ils exercent sur les pouvoirs publics, tordre le cou aux idées fausses véhiculées par ces détracteurs et montrer que l’accessibilité c’est possible, rentable, facile…
A l’automne 2013, le gouvernement lance ce qu’il nomme un « chantier de concertation » sur l’accessibilité auquel sont conviées toutes les parties prenantes. Le Premier ministre le conclut en février 2014 annonçant notamment des agendas d’accessibilité programmée de 3 à 9 ans. Un grave coup porté à la loi de 2005 et par là-même aux personnes en situation de handicap. Un coup dur aussi pour l’APF : l’appellation « concertation » fait le jeu du gouvernement et laisse entendre que l’association a entériné toutes les décisions alors même que les représentants de l’APF, surnommés les « pitbulls », ont multiplié les semaines et les heures de travail et se sont battus pied à pied pendant des mois sans jamais rien laisser passer. En vain.
Au printemps 2014, l’APF se mobilise avec un mot d’ordre : « Accessibilité : 40 ans d’immobilisme ça suffit ! La liberté d’aller et de venir ne peut pas attendre dix ans de plus. »
Des manifestations se tiennent en région et un rassemblement national pour l’accessibilité « Liberté, égalité, accessibilité : l’appel des 100 » est organisé en mai à Paris. Les adhérents de l’APF crient leur colère, armés d’une pétition soutenue par Philippe Croizon qui dépasse en quelques semaines les 220 000 signataires. Un record…auquel le gouvernement reste a priori sourd.
S’il est certain que le dispositif des Ad’Ap va être mis en place, la question des délais et des sanctions reste posée .
Loi « handicap » du 11 février 2005 : une avancée limitée…à dépasser, par Alain Rochon