Le 26 février, le Premier ministre, en présence de 6 ministres, a conclu la concertation visant à redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005.
Entouré de nombreux acteurs (associations, professions libérales, représentants du secteur du transport, du logement, de la construction…) dont le président de l’APF, Mr Alain ROCHON, le Premier ministre a annoncé les décisions prises par le gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société.
Voici les principales orientations du gouvernement présentées par le premier ministre. Sur la base des conclusions de la concertation, il a ainsi confirmé :
- La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. Les acteurs concernés devront avoir marqué leur engagement dans la démarche avant la fin de l’année 2014. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP. En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions.
Pour les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie, qui représentent 80% du cadre bâti, ces agendas pourront atteindre 3 ans. Pour les patrimoines plus importants et/ou plus complexes, cette durée pourra aller jusqu’à 6, voire 9 ans. Les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi de 2005 sont par ailleurs confortées. - L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, et de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.
Le Premier ministre a par ailleurs rappelé les autres mesures du comité interministériel du handicap en faveur de l’accessibilité :
- 1000 ambassadeurs de l’accessibilité seront recrutés à partir de 2014 dans le cadre du service civique pour orienter les acteurs dans leur démarche d’accessibilité ;
- La Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance accompagneront les collectivités locales et les entreprises dans le financement de leurs travaux via des outils financiers adaptés ;
- Une campagne de communication sera engagée par le gouvernement dans les prochaines semaines pour sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité et expliquer le nouveau dispositif.
Pour approfondir le sujet, vous pouvez trouver le détail de ces mesures et les rapports de conclusion de la concertation présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice et présidente de l’observatoire sur l’accessibilité, sur le site du 1er ministre :
http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/conclusion-de-la-concertation-sur-l-accessibilite.
Le portail du Gouvernement a également publié une fiche d’identité des Ad’AP. Elle résume ces Agendas en 5 questions :
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/accessibilite-mise-en-place-de-l-ad-ap-mode-d-emploi